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Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.ESPACEADESIGN.COM (Version Janvier 2017)

 

Article 1er Désignation du vendeur
Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
(ci-après les CGV)
Article 3- Produits
3. 1. Caractéristiques
3. 2. Conformité
3. 3. Disponibilité des stocks
Article 4- Prix
4. 1. Prix de vente
4. 2. Modification
4. 3. Frais
Article 5- Offre
5. 1. Domaine
5. 2. Durée
5. 3. Acceptation
Article 6- Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
6. 2. Modification de commande
6. 3. Validation de la commande
Article 7- Contrat
Article 8- Paiement
8. 1. Exigibilité
8. 2. Sécurisation du paiement
8. 3. Modes de paiement
8. 4. Retard de paiement
8. 5. Défaut de paiement
8. 6. Clause de réserve de propriété
Article 9- Livraison
9. 1. Définition
9. 2. Délai de livraison
9. 3. Retard de livraison
9. 4. Lieu de livraison
9. 5. Modalités de livraison
9. 6. Conformité des produits
9. 7. Indisponibilité des produits
9. 8. Défaut de livraison
9. 9. Livraison et transfert du risque
9. 10. Transfert de propriété
Article 10- Garanties
10. 1. En cas de défaut de conformité
10. 2. En cas de vices cachés
10. 3. Réclamations
Article 11- Responsabilité
11. 1. Exonération de responsabilité
11. 2. Défaut de sécurité du produit
11. 3. Clause pénale
Article 12-Clause résolutoire
Article 13-Droit de rétractation
13. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice
13. 2. Effets
13. 3. Modèle de formulaire de rétractation
Article 14- Propriété intellectuelle
Article 15- Traitement des données personnelles (Déclaration CNIL n°1919589 v 0)
Article 16- Médiation          
16. 1. Réclamation préalable          
16. 2. Demande de médiation        
Article 17- Tribunal compétent     
Article 18- Droit applicable    
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

 

 

 

Article 1er Désignation du vendeur

Le présent site www.espaceadesign.com est édité par :

La société MDJ TRADE
SARL au capital de 20 000 euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°528 142 524,
Dont le siège social est 9 rue Parrot, CS 72809, 75590 PARIS Cedex 12.

Téléphone : 01 84 17 35 20
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 96 528 142 524 

 

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

 (ci-après les CGV)

 

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société MDJ TRADE sur le site www.espaceadesign.com, (ci-après le site).

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société MDJ TRADE (ci-après le « vendeur ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « consommateur », « acheteur » ou « client ») et constituent, avec la commande en ligne, les seuls documents contractuels opposables aux parties.

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

MDJ TRADE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3- Produits

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif.

. 2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3. 3. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Article 4- Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors Ecotaxe, frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

4. 2. Modification

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve des stocks disponibles.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires d’Ecotaxe, de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Les frais de transport et de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client, du poids, du volume des marchandises commandées, ainsi que du prestataire choisi par le vendeur. Ils sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande.

 

Article 5- Offre

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6- Commande

 

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Les commandes peuvent être passées soit par téléphone, soit par le site.
Pour passer commande par le site, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les 24 heures suivant la commande.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
Elle doit être faite par écrit, par mail à l’adresse contact@espaceadesign.com avant expédition des produits.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

6. 3. Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

Article 7- Contrat

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.

 

Article 8- Paiement

8. 1. Exigibilité

Le prix est normalement exigible en totalité après confirmation de la commande.
En cas de paiement échelonné sur trois mois, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-3 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière différée par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire.

8. 2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires, selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) géré par OGONE.

8.3. Modes de paiement

Le paiement peut-être effectué par :
Carte bancaire (CB / VISA / MASTERCARD) : le paiement se fait directement sur le site. Il est protégé par le système de sécurisation prévu à l’article 8.2.
Chèque bancaire : le client envoie son chèque rempli du montant de sa commande, libellé à l’ordre de MDJ TRADE et signé, à l’adresse suivante : MDJ TRADE, 1 chemin des Carrières, Z.I SENIA, 94310 Orly. Il joint à son envoi une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. La commande sera considérée comme confirmée et sera expédiée dès lors que le chèque aura été réceptionné par le vendeur, mis en banque et définitivement crédité en compte.
Virement bancaire : si le client sélectionne ce mode de paiement, le vendeur lui adresse un mail d’information sur sa commande accompagnée de ses coordonnés bancaires (IBAN ET BIC) afin qu’il puisse procéder au virement sur son compte. La commande sera considérée comme confirmée et sera expédiée par le vendeur dès confirmation du virement par sa visualisation au crédit de son compte bancaire.       

8. 4. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt égal au taux d’intérêt légal.

8. 5. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

8. 6. Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

Article 9- Livraison

9. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai de livraison

Les délais de livraison sont précisés sur chaque fiche produit et sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Dans le cas d’une commande effectuée par téléphone, le délai de livraison est indiqué au client par téléphone. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Pour les produits non stockés dans les entrepôts du vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les partenaires ou fournisseurs du vendeur. Ces informations provenant directement des partenaires et fournisseurs du vendeur, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de sa volonté. Les délais de livraison sont ceux communiqués par les partenaires du vendeur et les retards sont indépendants de sa volonté. En cas d'indisponibilité de produit supérieure à 15 jours au délai précisé à la commande, le vendeur pourra accepter la demande d'annulation ou de modification de commande formulée par le client. Pour cela, le client doit contacter le service commercial au 01 84 17 34 87.
Le délai de livraison 24h n'est valable que pour les articles précisés : "Livraison 24/48H" sur la fiche produit. Pour les autres articles, le client doit se conformer au délai indiqué sur la description du produit le jour de sa commande.

9. 3. Retard de livraison

Le vendeur ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

9. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit par par la remise directe du produit au client au dépôt, soit par sa livraison à l’adresse de son choix.
En cas de remise directe du produit au client au dépôt (1, chemin des Carrières, 94310 ORLY), cette remise est immédiate, si le produit est disponible, ou différée, s’il ne l’est pas. Dans ce deuxième cas, le vendeur adresse au client un avis de mise à disposition.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, le client doit procéder au retrait du produit commandé.
En l'absence de retrait dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
En cas de livraison à l’adresse mentionnée par le client, par défaut, sauf précisé sur la fiche descriptive du produit, toutes les livraisons sont effectuées en rez-de- chaussée. Le livreur n’est pas tenu de monter le colis en étage. Dans le cas où l’option de livraison à l’étage du produit aura été choisie, un rendez-vous téléphonique sera pris par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’un rendez-vous de livraison. Lors de cet entretien téléphonique, le client devra impérativement signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs seraient susceptibles de rencontrer. Le client devra vérifier les mesures des passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé. En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés au stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client. Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passages difficiles non signalés préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez-vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de réexpédition seront refacturés.
Lorsque l’adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande est incorrecte, et si le produit doit être réexpédié à une nouvelle adresse, le coût de la réexpédition sera facturé et devra être réglé par le client avant la réexpédition.

9. 6. Conformité des produits

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie, de références erronées ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit.
Le client devra en avertir le vendeur, dans les 24 heures maximum après la livraison, par téléphone (01 84 17 34 87) ou par mail (contact@espaceadesign.com) et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même (dont les coordonnées figurent sur le bon de livraison). Attention, les remarques du type "sous réserves » ou « sous réserves de déballage" seront insuffisantes à démontrer le défaut de conformité des produits. Dans le cas de marchandises défectueuses, le client doit le mentionner au livreur et au vendeur.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur, conformément à l’article 10.3 des CGV.

9. 7. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-3 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du client à partir de la remise du bien au transporteur.

9. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 8-6 CGV).

 

Article 10- Garanties

10. 1. En cas de défaut de conformité

MDJ TRADE s’engage à livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits, conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
L’action résultant du défaut de conformité doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la livraison.
Le client peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné, le vendeur n’est pas tenu de procéder selon la modalité choisie par le consommateur.

10. 2. En cas de vices cachés

MDJ TRADE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client qui décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue peut choisir entre restituer le bien et s’en faire rembourser le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

10. 3. Réclamations

Les réclamations faites au titre des garanties légales (articles 10.1 et 10.2) doivent être adressées au service après-vente par courriel (contact@espaceadesign.com) ou par courrier (MDJ TRADE, Chemin des Carrières, ZI SENIA, 94310 ORLY) ou encore par téléphone (01 84 17 34 87).

ATTENTION : Aucun retour ne sera accepté sans avoir préalablement rempli le formulaire SAV se trouvant sur l’espace client. Celui-ci permettra au client d'obtenir un numéro de retour RMA (Retour de Matériel Autorisé). Tout colis arrivant sans numéro de retour sera refusé.

Les retours sont à effectuer à : MDJ TRADE, Chemin des Carrières, ZI SENIA, 94310 ORLY

Dans le cadre de ces garanties légales, les frais de retour des produits et d’envoi des produits échangés sont à la charge de MDJ TRADE. Ces frais seront remboursés ou pris en charge par le vendeur s’il constate le défaut de conformité ou le vice caché affectant le produit.
Une copie de la facture de vente devra être présentée pour toute réclamation.

 

Article 11- Responsabilité

11. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

11. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

11. 3. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle client, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

Article 12-Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

Article 13-Droit de rétractation

13. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice

Le client dispose, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour les retourner au vendeur à des fins d’échange ou de remboursement.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.
Le client devra faire valoir son droit de rétractation :

  • Soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV et en l’envoyant par courrier à MDJ TRADE, Chemin des Carrières, ZI SENIA, 94310 ORLY
  • Soit en remplissant le formulaire de rétractation en ligne sur le site. Dans ce cas, un accusé réception de rétractation vous sera adressé dans les plus brefs délais.

Soit en contactant le service après-vente au 01 84 17 34 87.

ATTENTION : Aucun retour ne sera accepté sans avoir préalablement rempli le formulaire SAV se trouvant sur l’espace client. Celui-ci permettra au client d'obtenir un numéro de retour RMA (Retour de Matériel Autorisé). Tout colis arrivant sans numéro de retour sera refusé.
La facture d’achat devra être jointe au colis de retour.
Les produits devront être retournés après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. Les produits doivent être retournés neufs et complets, de façon à pouvoir être recommercialisés. Tous produits retourné incomplet, abimé, endommagé, détérioré, sali ne sera pas remboursé. Nous vous conseillons de retourner les produits correctement emballés et dans leur emballage d'origine pour en obtenir le remboursement complet.

13. 2. Effets

En cas de rétractation du client, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison d’origine (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur aura été informé de la décision de rétractation du client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Avec l’accord express du client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à ses frais, à MDJ TRADE, Chemin des Carrières, ZI SENIA, 94310 ORLY sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans l’hypothèse d’un retour des produits par le client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article , le client assume les risques du transport (perte, avarie,…)
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

13. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en fin des CGV.

 

Article 14- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site www.espaceadesign.com, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 15- Traitement des données personnelles (Déclaration CNIL n°1919589 v 0)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement de la commande du client, l’établissement de la facture et l’identification du client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant MDJ TRADE MDJ TRADE, Chemin des Carrières, ZI SENIA, 94310 ORLY.
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

Article 16- Médiation

16. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au Service Client de l'entreprise au 01 84 17 34 87, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique (contact@espaceadesign.com) ou postal à MDJ TRADE, Chemin des Carrières, ZI SENIA, 94310 ORLY.

16. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de trois mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à vendeur au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr , ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris. Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 17- Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.

 

Article 18- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.


 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Pour faire une demande de rétractation en ligne CLIQUEZ ICI

 

 

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